Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme KameHouse Records. En accédant au site ou en utilisant ses services, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU.

1. Informations légales

Le site KameHouse Records est une plateforme dédiée à la distribution de contenus musicaux et de services liés à la production musicale (beats, licences, services studio).

L’éditeur du site se réserve le droit de suspendre ou modifier les services à tout moment sans préavis pour des raisons techniques, légales ou commerciales.

2. Objet du service

KameHouse Records est une plateforme de mise en relation permettant :

• Aux Producteurs de proposer à la vente des beats et licences d’exploitation musicale.
• Aux Artistes / Acheteurs d’acheter des licences d’utilisation pour leurs projets musicaux.
• Aux Studios de proposer des prestations d’enregistrement, mixage et mastering.

3. Accès au site

L’accès au site est libre. Certains services nécessitent la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

KameHouse Records se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU.

4. Compte utilisateur

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui.

Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée immédiatement.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur la plateforme (textes, logos, visuels, sons, beats) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

5.1 Acheteurs / Artistes

L’achat d’un beat ou d’un contenu musical ne transfère en aucun cas les droits d’auteur. Il confère uniquement une licence d’utilisation, dont les conditions (type de fichier, usages autorisés, diffusion, monétisation) sont précisées lors de l’achat.

5.2 Producteurs / Vendeurs

Les vendeurs garantissent être les titulaires exclusifs des droits sur les œuvres mises en ligne et assument l’entière responsabilité en cas de réclamation ou litige.

6. Prix et paiements

Les prix sont affichés en euros (€). Les paiements sont sécurisés et traités via Stripe.

KameHouse Records ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements du service de paiement.

7. Droit de rétractation et remboursements

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits numériques fournis immédiatement (beats téléchargeables) ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être effectué après téléchargement, sauf en cas de fichier défectueux ou erreur technique avérée.

8. Obligations des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à :

• Ne pas utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité
• Respecter les licences et droits d’auteur

9. Responsabilité

KameHouse Records agit en qualité d’intermédiaire technique. La plateforme ne saurait être tenue responsable :

• Du contenu publié par les utilisateurs
• Des litiges entre acheteurs et vendeurs
• De l’utilisation finale des œuvres licenciées

10. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

11. Résiliation

KameHouse Records se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’éditeur.